Accélération et simplification de l'action publique

L'amendement, déposé par notre président de groupe Damien Abad, propose de rétablir la rédaction du présent article telle qu'elle a été adoptée au Sénat. L'objectif est de simplifier et d'adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Un jugement du 22 juillet ...

Cet amendement vise à pérenniser et généraliser l'expérimentation, prévue par la loi d'orientation des mobilités, visant à permettre la réservation en ligne des places d'examen du permis de conduire. Le seul critère d'attribution de ces places d'examen serait l'ordre d'inscription, sans discrimination en fonction du lieu ou du mode d'apprentis...

Le droit à la résiliation annuelle de l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur a été adopté il y a trois ans, mais sa mise en oeuvre continue de se heurter à d'importantes difficultés. Alors que la crise économique menace le pouvoir d'achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité pour les emprunteurs de r...