Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37 ter)

L'amendement, déposé par notre président de groupe Damien Abad, propose de rétablir la rédaction du présent article telle qu'elle a été adoptée au Sénat. L'objectif est de simplifier et d'adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Un jugement du 22 juillet ...