Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 bis)

Le droit à la résiliation annuelle de l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur a été adopté il y a trois ans, mais sa mise en oeuvre continue de se heurter à d'importantes difficultés. Alors que la crise économique menace le pouvoir d'achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité pour les emprunteurs de r...