Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier
42 amendements trouvés
18/06/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 4266 - Article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, ...
18/06/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, ...
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...
