État au service d'une société de confiance
(Article 15)

Cet amendement complète l'alinéa 1 en précisant le rôle que pourrait tenir le référent unique. Pour nous, il s'agit d'un rôle fiscal. En effet, les difficultés d'interprétation des règles fiscales sont sources d'incertitude pour les particuliers et les entreprises concernés, ce qui nuit aux relations de confiance entre l'État, ses administratio...