Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier

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Cet amendement propose que, a minima, le système de cotation globale mis en place par cet article soit subordonné à la stratégie de mixité sociale définie localement par la conférence intercommunale sur le logement. En effet, que ce soit dans les établissements publics territoriaux ou dans nos villes, nous avons besoin d'une mixité dans nos HLM...

Comme je le disais précédemment, il est important que le système de cotation soit non pas un outil automatique d'attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l'échelle de l'intercommunalité. Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilé...