Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 53)

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – , créé par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – va devenir un simple organe de consultation, car le projet de loi prévoit l'abandon de son rôle disciplinaire. Or nous ne pouvons continuer de nous contenter d'une situation dans laquelle les...