Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 54 quater)

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cette proposition permet d...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « commune », remplacer le mot : « émet son avis », par les mots : « signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ». II. – Après cette même phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n'est pas signé par la commune, la vente n'est pas autorisée. ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale i...