Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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L'amendement no 802 de mon collègue Reda propose de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une société civile immobilière – SCI – ou de toute autre manière, pendant une durée de dix ans, à d'autres fins que son occupation à titre personnel. L'amendem...
L'amendement no 801 propose une définition précise du marchand de sommeil et des sanctions pénales spécifiques pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.
Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.
En l'état actuel de notre droit, le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, et à des fins d'aménagement, un bien immobilier. Cet amendement propose d'élargir ce droit de préemption à l'ensemble des biens immobiliers appartenant...
