Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 sexies)

Il convient de doter notre droit d'une définition claire et unique du logement indigne – hauteur sous plafond, superficie, etc. – , de manière à ce que cette définition ne soit pas dépendante de l'évolution de la jurisprudence et rende moins contraignant l'établissement des preuves à apporter pour qualifier les situations de suroccupation qui p...