Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 59)

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « – la même deuxième phrase est complétée par les mots : » : « ou, conjointement avec leurs conjoint, partenaire pacsé ou concubin ». Exposé sommaire : Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d'acquéreur doit respecter d...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale i...