Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement vise à renforcer non le pouvoir, mais le devoir de contrôle du ministre de l'économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l'économie peut utiliser son autorité pour bloquer l'opérati...
Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis d'identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs s...
