Croissance et transformation des entreprises
(Article 55 ter)

Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis d'identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs s...