Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

233 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS149 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

16/10/2018 — Amendement N° AS150 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ain...

16/10/2018 — Amendement N° AS232 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l'évo...

16/10/2018 — Amendement N° AS100 au texte N° 1297 - Article 46 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Viry, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L...

15/10/2018 — Amendement N° AS286 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
M. Door, M. Grelier, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy...

I. – Substituer à l'alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; ...

15/10/2018 — Amendement N° AS192 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Door, Mme Levy, M. Lurton, M. Ramadier

Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les Agences Régionales de Santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

15/10/2018 — Amendement N° AS179 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Door, Mme Levy, M. Grelier, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La dotation prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C'est...

15/10/2018 — Amendement N° AS244 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi, M. Reda

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la nécessité d'instaurer un parcours de soins pour les pathologies chroniques, sans remettre en cause à l'évidence l'intérêt de la T2A, est unanimement partagée, pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, éviter les actes redondants, et limiter l'augmentation des dépenses, les modalités de ...

15/10/2018 — Amendement N° AS60 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...