Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier

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Au cours des débats en commission, le projet de loi n'a été modifié qu'à la marge sur les points importants. En revanche, le nombre d'articles a quasiment été multiplié par deux, au gré d'ajouts à l'importance parfois très relative. Pointilleux sur le détail, aveugle à l'essentiel ; résultat : pas d'avancée significative, à l'exception de deux...