Les amendements de Alain Ramadier pour ce dossier
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Cet amendement a pour but d'inclure une section d'investissement dans le droit régissant le Fonds de compensation des charges transférées – FCCT – , et de régulariser ainsi un état de fait à ce jour sans fondement juridique, ce qui est dommageable au bon fonctionnement et à la marge d'action budgétaire des communes. En effet, le FCCT, qui perme...
