Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/10/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 4523 - Article 44 (Tombe)
M. Gérard, M. Touraine, M. Chiche, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot
Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre aux hommes transgenres la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception dans les mêmes conditions q...
07/10/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 4523 - Article 44 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, M. Martin, M. Chiche, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le ...
