Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 49)

Le PLFSS pour 2022 prévoit la systématisation de l'intermédiation du versement de toutes les pensions alimentaires dès leur fixation. Pourtant, cette expérimentation n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation. À ce jour, on ne connaît donc ni le nombre de dossiers traités par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentai...