Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
243 amendements trouvés
I. – Après le mot : « fonction », la fin du huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
Masse du véhicule en ordre de marche (en kilogrammes) | Tarif unitaire (en euros par ki... |