Contrôle parental de l'accès à internet
(Article 1er)

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’application de l’information des consommateurs prévue au troisième alinéa du I. » Exposé sommaire : 82 % des enfants de 10 à 14 an...