Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 45 vise à transposer la directive 20171564 du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées d'oeuvres protégées par le droit d'auteur en faveur des personnes atteintes d'une déficience les empêchant de lire. L'objectif est de se conformer aux exigences découlant du traité de Marrakech, adopté en 2013. Ce traité établit un en...
