Questions au gouvernement
(Fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires)

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la solidarité et de la santé. L'examen par notre assemblée de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires a débuté jeudi dernier en séance publique. Malheureusement, la procédure parlementaire étant ce qu'elle est, nous n'avons pu en...

J'ai eu l'occasion, en séance, de dire l'ambition que nous portions collectivement à travers ce texte : celle d'acter la création de ce fonds d'indemnisation, tout en respectant l'engagement pris dans la loi EGAlim de préciser les modalités de sa création et de son financement après la publication du rapport du Gouvernement sur le sujet. Quell...