Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 11)

L'Agence nationale de santé publique, dite Santé publique France, exerce des missions de veille, de surveillance et d'alerte, en s'appuyant notamment sur des données de santé qu'elle obtient auprès de professionnels et d'établissements de santé, ou de laboratoires de biologie médicale. Si Santé publique France veut effectuer une veille sanitair...