Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Après l'article 22)

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : « I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent organiser des programmes dits de « primes de bug » pour lesquels ils p...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « de 75 000 € », les mots : « pouvant s'élever de 75 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « de 50 000 € », les mots : « pouvant s'...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales, qui sont considérées comme...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende », les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l'article 5 », insérer les mots : « ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ». Exposé sommaire : Il nous apparaît tout d'abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obliga...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « de 100 000 € », les mots : « pouvant s'élever de 100 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « de 75 000 € », les mots : « pouvant ...