Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 septies)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « livrés » le mot : « distribués ». Exposé sommaire : Nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que la loi s'applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l'étranger avant d'être vendus en France. Nous pensons not...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de procédure judiciaire, le producteur est considéré de bonne foi et la charge de la preuve repose sur l'acheteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de cet article. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « la vente des produits » sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant », sont remplacés par les mots : « une liste prévue » et les mots « et des produits ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 631‑24. - Tout contrat de vente de produits agricoles est conclu sous forme écrite. Des dérogations à la contractualisation écrite obligatoire peuvent être décidées par le ministère de l'agriculture et de la l'alimentation, notamment à la suite d'un accord interprofessionnel. Tous les contrats de vente des p...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le producteur peut résilier, en respectant un préavis d'un mois, un contrat de vente de ses produits pour convertir sa production agricole à l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : La contractualisation sur de longues durées apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un objectif de zéro artificialisation nette du territoire au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) participent à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne, sans viande ni poisson, quotidienne aux repas ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques agroécologi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2019, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent plus servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des conten...

L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa du V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa du même...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ». II. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le III de l' article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - À compter du 1er janvier 2019, ce taux est fixé : « a) A 2,5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ; « b) A 6 € pour les ...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « 20 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « 50 % en 2025 ». Exposé sommaire : L'ambition del'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'u...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture biologique ou par...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par néonicotinoïde toute molécule pesticide agissant sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine. » Exposé sommaire : L'article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n'a pas défini suffisamment ce que recouvr...

Au 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots « et équilibrant protéines d'origine animale et végétale, ». Exposé sommaire : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L'agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l'ensemble des bes...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires issus de l'agro-industrie ne peuvent être diffusés dès lors que le n...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑7‑1. – Sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l'environnement et des co...