Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

Danièle Obono présentera dans quelques instants notre amendement de suppression de cet article, qui nous inquiète beaucoup. Nous ne sommes évidemment pas défavorables à ce que l'on sanctionne ceux qui commettraient des dégradations lors d'une manifestation, mais il faut conserver le principe de la responsabilité individuelle. Vous insistez souv...

… commettent des actes que les organisateurs réprouvent. Je répète que cette disposition ouvre la voie à des sanctions collectives. Si cet article était adopté, on s'éloignerait de l'État de droit.