Les amendements de Alexis Corbière pour ce dossier
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Il s'agit d'insérer l'article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l'audien...
