Les amendements de Alice Thourot pour ce dossier
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Cet article a été rédigé dans le même esprit que celui sur le rescrit administratif que nous avons examiné précédemment. Il s'agit de créer, à titre expérimental, un mécanisme de « rescrit juridictionnel »pour que le tribunal administratif puisse se prononcer sur la légalité externe d'un acte administratif. Les domaines concernés sont le code d...
Je précise simplement que dans le cadre d'un certain nombre de procédures, notamment en référé, la possibilité d'interjeter appel n'existe pas : on se pourvoit directement en cassation. En outre, cet article ne traite que de légalité externe des actes administratifs, et non de leur légalité interne : ce point est très important.
La mesure que je propose est très attendue par les Français et elle emportera certainement votre adhésion enthousiaste, monsieur le ministre. L'amendement vise à compléter l'article 102 du code civil, qui définit la notion de domicile, par l'alinéa suivant : « toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, d...
Cet amendement résulte des travaux de la mission parlementaire que j'ai conduite avec Jean-Luc Warsmann sur la surtransposition des directives européennes en droit français. Par cet amendement, je propose de créer un nouveau droit : les citoyens et les entreprises pourront interpeller les autorités publiques en cas de surtransposition. Il s'ag...
Si la finalité est la même, et si cet objectif est atteint, alors j'accepte de retirer cet amendement.
L'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit à une situation de fait : l'administration sera tenue de répondre par écrit de manière précise et complète – c'est la généralisation de la pratique du rescrit administratif – et sa réponse lui sera opp...
