État au service d'une société de confiance
(Article 31)

Cet article a été rédigé dans le même esprit que celui sur le rescrit administratif que nous avons examiné précédemment. Il s'agit de créer, à titre expérimental, un mécanisme de « rescrit juridictionnel »pour que le tribunal administratif puisse se prononcer sur la légalité externe d'un acte administratif. Les domaines concernés sont le code d...

Je précise simplement que dans le cadre d'un certain nombre de procédures, notamment en référé, la possibilité d'interjeter appel n'existe pas : on se pourvoit directement en cassation. En outre, cet article ne traite que de légalité externe des actes administratifs, et non de leur légalité interne : ce point est très important.