Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 24)

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle procédure de référé, dite « référé défendeur », en matière d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure proposée a été conçue avec des avocats spécialistes de l'urbanisme, et le président du tribunal administratif de Grenoble, M. Denis Besle, a participé très active...