Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 51)

Je souscris pleinement à la proposition de mon collègue Jean-Noël Barrot, qui se place dans la lignée des discussions que nous avons menées dans le cadre de l'examen de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , et qui fait écho à un amendement que j'avais déposé en première partie du projet de loi ...

Or ces nombreux FCPR et SCR agissent exactement dans le sens de ce que vous cherchez à promouvoir ; s'ils étaient bien éligibles en tant que tels à l'apport-cession, ils assureraient une montée en charge très rapide du dispositif, permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. Si nous gardons l'amendement tel qu'il est rédigé, nous risquons de cr...

Pour les collègues qui auraient trouvé – à raison ! – mon explication un peu compliquée, je précise que l'objectif est de s'assurer que si l'on utilise le mécanisme d'apport-cession, on peut, dès le 1er janvier 2019, trouver des fonds qui correspondent aux critères retenus. Car si la création du système implique de créer de nouveaux produits ré...

Je le retire et j'adopterai, avec mes collègues, une démarche d'évaluation très précise de la réalité. Les associations de gestionnaires de fonds France Invest et AFG – Association française de gestion financière – pourront nous dire, dans les semaines et les mois qui viennent, comment ce dispositif se déploie concrètement. Nous espérons qu'il ...

Je m'en explique : j'ai défendu cet amendement avec constance dans toutes les discussions relatives au projet de loi PACTE et en première partie du budget, pour arriver à créer un dispositif similaire à celui proposé par notre collègue Jean-Noël Barrot. Dans la mesure où mon amendement poursuit les mêmes objectifs que celui que nous venons de v...

Nous commençons l'examen d'une série d'amendements qui visent à supprimer des petites niches ou dépenses fiscales. En l'espèce, il s'agit d'en finir avec deux dépenses fiscales relatives aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Elles sont rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont je suis la rapporteure ...

Le IV de l'amendement précise que la suppression du dispositif n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2020. Si, dans les douze prochains mois, un grand nombre de bénéficiaires viennent nous montrer qu'il est efficace et utile, et qu'il sert les objectifs que nous poursuivons, …

Cela dit, si l'on considère le faible nombre de bénéficiaires décrit par l'annexe relative à l'évaluation des voies et moyens depuis plusieurs années, nous devrions trouver une solution pour qu'ils puissent se reporter sur d'autres produits. Nous devrions pouvoir voter cet amendement, quitte à y revenir si cela est nécessaire. L'objectif reste ...

Il me semble que nous pouvons adopter l'amendement et faire confiance à la navette : si une réécriture est nécessaire, nous pourrons compter sur nos amis sénateurs. Une sortie en sifflet, comme vous le proposez : pourquoi pas ? Cela dit, si vous faites encore un peu confiance aux documents budgétaires, et que vous consultez les voies et moyens,...

Cet amendement que j'ai cosigné avec M. le rapporteur général et de nombreux autres collègues, a pour objectif que s'applique un jour…

… la disposition votée l'an dernier par notre assemblée. Nous avions décidé de faire passer le taux de 18 % à 25 % le taux de réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'IR-PME, c'est-à-dire le dispositif « Madelin ». Cela a été notifié à la Commission européenne – ce qui n'avait jamais été le cas auparavant… Je crois que nous attendons to...

S'agissant du sous-amendement du Gouvernement, je voudrais être certaine que la précision rédactionnelle proposée pour l'alinéa 1 ne ferait pas tomber les amendements identiques nos 1956, 2261 et 2446 qui vont suivre. Car il se pourrait que son adoption rende impossible de modifier, même à la marge, le dispositif IR-PME dit « Madelin ». Auquel ...

Cet amendement de la commission des finances propose d'élargir le bénéfice de la réduction d'impôt IR-PME Madelin à l'acquisition de droits dans une société en participation. Ce type de société a été maintes fois évoqué dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE et durant la première partie de ce débat budgétaire. Pour mes collègues qui n...

Comme il est toujours difficile de passer outre les recommandations et la vigilance à l'égard de la fraude fiscale, puisque c'est un combat que nous menons, il ne faut à mon sens pas forcer les choses. Néanmoins, en l'absence du président de notre commission des finances, je me dis que nous pourrions peut-être, en tant que commissaires aux fin...

Pour que les aboiements ne soient pas trop forts, je précise que l'exonération en question, instaurée par la réforme de l'usufruit incluse dans la loi de finances pour 2004, a perdu toute justification avec l'adoption de la loi dite TEPA – en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – , en 2007, laquelle comporte une exonération tot...

Quand elle a été créée, en 2004, la disposition en question avait pour objet de limiter l'augmentation potentielle de l'imposition du conjoint, au moment du décès de son époux, lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le législateur a en effet décidé d'exonérer de droits d'enregistrement, par le biais d'un crédit d'im...

Faisons un tout petit peu de politique. Aujourd'hui, les Français déplorent de payer trop d'impôts et éprouvent parfois un sentiment d'injustice. S'il y a bien un sujet sur lequel l'injustice ressentie est justifiée, c'est celui des petites niches fiscales – celles dont certains Français ont la chance de profiter parce qu'ils sont bien informés...