Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 55)

Nous poursuivons la suppression des niches fiscales. Notre collègue Joël Giraud et moi-même proposons ici que nous nous penchions sur l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les activités des organisations syndicales professionnelles relatives à l'étude et à la défense des droits et intérêts de leurs membres. Une exonération de ...

Nous continuons notre oeuvre de simplification et de suppression de petites niches fiscales en proposant de supprimer l'amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées au titre de la souscription au capital de sociétés d'épargne forestière. Cette dépense fiscale est mal évaluée, peu efficiente et, comme tout à l'heure, epsilon...

Je souhaite poser une question pour clarifier les choses. Il y a tout un débat sur ce qu'est un « spectacle de variété ». Je vous épargne la lecture du Larousse, mais je crois que les spectacles de variété recouvrent deux grandes catégories : les comédies musicales et les spectacles d'humour. Si vous nous confirmez, monsieur le ministre, que le...

Il s'agit de continuer avec constance à supprimer des niches fiscales. Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entreprises lorsqu'elles attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement l...

Il s'agit, chers collègues, de poursuivre la démarche entamée en 2018, lorsque nous avons décidé de demander aux entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche d'indiquer quels moyens humains elles consacrent à leurs recherches, et plus précisément de mentionner le nombre de docteurs – autrement dit, de détenteurs d'une thèse – qui y p...

Serait-il possible de rectifier l'amendement pour porter le seuil à 2 millions d'euros ? D'après les chiffres que nous avions examinés avec le rapporteur général, la mesure ne concernerait plus, alors, que 1 000 entreprises.

Continuant à poursuivre la réduction de la complexité du code général des impôts concernant les petites dépenses fiscales, je propose avec M. Giraud de supprimer la possible imputation sur le revenu du déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance de brevet excèdent les gains tirés desdits brevets. Cette dépense fiscale, créée e...

Monsieur le ministre, j'ai tout de même une petite question de méthode à poser : s'il s'agit d'une niche fiscale de 1979, qui n'a jamais été évaluée – le rapport de 2011 la place dans la troisième catégorie, celle où il est difficile de savoir si cela sert à quelque chose – , qu'elle est epsilonesque, que personne ne s'y est intéressé dans le c...

… que Joël Giraud vous a envoyé, ainsi qu'à Bruno Le Maire, un courrier indiquant que nous, majorité, étions prêts à recevoir de votre part une évaluation portant sur l'intégralité des dépenses fiscales pour l'heure non évaluées et non chiffrées dont nous avons fait la liste, et qu'en l'absence de réponse ou si vous nous démontriez que telle ou...

Toutefois, je serai ravie que vous nous rappeliez à l'ordre si nécessaire. Vous aurez du reste noté que la mesure que nous proposons s'applique à compter du 1er janvier 2020, ce qui signifie que nous aurons tout loisir de rétablir la disposition si sa suppression gêne trop les professionnels.

Nous sommes parfois surpris par un double discours. Il est de bon ton, pour un élu local – de Corse ou d'autres territoires – , d'insister, parfois avec un peu de véhémence, sur la nécessité de dispositifs spécifiques. Il me semble, madame Louwagie, que vous avez beaucoup d'amis et de collègues, dans vos rangs, qui plaident en ce sens à longueu...

L'État est dans une logique d'adaptation à des problèmes spécifiques. Oui, les crédits d'impôt pour la revitalisation des coeurs de ville concernent 222 communes désignées comme prioritaires à cet égard. Que nous concevions des outils adaptés est une bonne chose. Oui, la Corse, pour des raisons assez longuement exposées dans nos débats, demande...

On ne peut défendre la ruralité, les spécificités territoriales, et voter contre un dispositif comme celui proposé ici.

Je serai brève. L'amendement concerne une dépense fiscale instaurée en 1995. À l'époque, l'État, qui délocalisait certains de ses services en région – « en province », disait-on à l'époque – , voulait inciter des fonctionnaires à quitter l'Île-de-France. Dans un rapport de 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociale...