Amendement N° 1069 (Non soutenu)

Le nouveau dispositif de financement de l'assurance chômage propose de remplacer la part allouée par les cotisations salariales par une réversion d'une partie dédiée de l'impôt (CSG). Ce choix fera passer le système d'un régime dit « contributif » - assis sur la masse salariale - en un régime dit « hybride » dont les ressources sont de nature différente.

L'essence de la réforme de rapprocher le salaire brut du salaire réel est louable, toutefois une telle modification ferait peser un risque sur l'équilibre budgétaire de l'assurance chômage.

En effet, les cotisations adossées sur les salaires sont, par définition, dynamiques puisqu'elles évoluent en fonction de la masse salariale. La part de financement par l'impôt – dont le montant n'est pas précisé dans le texte - ne donne en revanche aucune garantie quant à son caractère proportionnel. Ainsi, le système tel qu'il est présenté risque de créer une déconnexion entre les deux canaux financiers en faisant porter la majorité des coûts sur les ressources issues des cotisations patronales.

Dans ce contexte, il s'agit de sécuriser la pérennité de l'assurance chômage en s'assurant que la part d'impôt respecte le même dynamisme que la contribution des salariés, supprimée par le présent projet de loi. Il pourrait donc être proposé de fixer la part d'impôt dédiée au financement de l'assurance chômage à un taux de 60 % appliqué à la part patronale des contributions au régime.

Il convient également de sécuriser le fait que l'allocation des travailleurs indépendants est bien prise en charge financièrement par l'État, afin de ne pas modifier l'équilibre financier de l'assurance chômage et de ne pas aggraver l'endettement du régime.