Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1095 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – La seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Si le gouvernement veut lutter efficacement contre les travailleurs détachés illégaux, il ne peut le faire en plafonnant l'amende totale que l'entreprise devra payer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.