Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1096 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 52 bis
Après l'article L. 1261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1261‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1261-4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. »
Exposé sommaire :
Une personne qui travaille en France doit payer ses cotisations sociales en France.
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