Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1099 (Non soutenu)
Publié le 13 juin 2018 par : Mme Ménard.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire :
Si l'objectif de cette disposition est de lutter efficacement contre les inégalités de salaire, la pénalité financière envers l'employeur ne doit pas être optionnelle.
Elle doit être appliquée dès lors que cette inégalité ne résulte pas d'une simple erreur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.