Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1110 (Non soutenu)
Publié le 13 juin 2018 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« maximum »
le mot :
« minimum ».
Exposé sommaire :
Si la pénalité prévue dans cet article se veut dissuasive, il convient de déplafonner son montant.
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