Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1115 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Gallerneau.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu peut également être notifié. »
Exposé sommaire :
Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d'assurance chômage perçues illégitimement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.