Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1116 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Gallerneau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d'organisation et la pertinence du contrôlea priori des démissions. »
Exposé sommaire :
Le contrôle à priori des démissions est une modalité dérogatoire au droit commun de l'assurance chômage.
En effet, selon le droit commun, le contrôle sur la possibilité ou non pour les demandeurs d'emploi d'ouvrir des droits au chômage s'effectue à posteriori de l'inscription à Pôle emploi.
Il convient donc d'évaluer la pertinence de ce contrôle à priori, et en dehors de Pôle emploi, du projet des futurs demandeurs d'emploi.
Ce contrôle entraîne des coûts importants, la création d'une nouvelle instance et des décisions qui pourraient être contradictoires d'une région à l'autre.
Un rapport, sur le coût, les conséquences de ce contrôle et son articulation avec les décisions de Pôle emploi est plus que souhaitable.
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