Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1133 rectifié (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots :
« , après que le demandeur en a été informé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'information explicite du titulaire du CPF sur la mobilisation de son compte lorsqu'il accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l'AGEFIPH.
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