Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée aub du 1° du II de l'article L. 6332‑1, dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire. »
Cet amendement technique vise à préciser l'imputation sur une section comptable, celle relative à l'alternance, pour les dépenses de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et de promotion des métiers développées dans le cadre des conventions cadre de coopération entre l'État (Education nationale et Agriculture essentiellement) et les opérateurs de compétences, conjointement avec des organisations d'employeurs et de salariés couvrant une branche ou un secteur d'activité.
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