Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1229 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Charrière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence des informations relatives aux formations dispensées en centre de formation d'apprentis et en lycée professionnel. Il vise notamment à renforcer la confidentialité de certaines données quand les effectifs des établissements concernés sont trop faibles.
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