Se connecter - Mon compte
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.