Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1406 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 14, après la référence :
« L. 6224‑1, »,
insérer les mots :
« sous réserve d'adaptations ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.