Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« agréés à »
les mots :
« ayant reçu un agrément pour ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« à l'article L. 6111‑6 du même code ».
Amendement rédactionnel.
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