Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1412 (Adopté)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot :

« régional »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« les dispositions prévues à l'article L. 6325‑25 du code du travail ».

Exposé sommaire :

Amendement de rectification d'une erreur de référence.

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