Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.
À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« les dispositions prévues à l'article L. 6325‑25 du code du travail ».
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
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