Se connecter - Mon compte
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.
À la troisième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« dont la liste est déterminée »
le mot :
« déterminés ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.