Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1415 (Adopté)

Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.

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À la troisième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :

« dont la liste est déterminée »

le mot :

« déterminés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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