Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1417 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 59, substituer à la référence :
« L. 317‑4 »,
la référence :
« L. 337‑4 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
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