Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1419 (Adopté)

Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.

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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Le second alinéa de l'article L. 6324‑9 est supprimé. »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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