Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1420 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« modalités »
insérer les mots :
« d'application du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.